Désormais, le débiteur n’a plus à justifier de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements, mais simplement de "difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter".

 

 

A première vue, ce nouveau critère paraît aller dans le sens de l’attractivité renforcée de la Procédure de Sauvegarde.

 

 

En effet, l’accès à la procédure est facilité, il faudra simplement faire état de ses difficultés.

 

 

Pour autant, cela va-t-il réellement changer quelque chose ?

 

 

L'Entreprise va indiquer au Tribunal qu’elle est débitrice pour un certain montant, mais en pratique cela ne reviendra-t-il pas à dire que si elle n’honore pas ses dettes, elle sera en cessation des 

paiements ?

 

 

En outre, il reviendra toujours à la Jurisprudence de définir le terme de « difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter », même si les difficultés n’ont plus à être liées à la cessation des paiements.