Ordonnance du 18 décembre 2008
Décret d’application du 12 février 2009
Assouplissement des conditions d’ouverture
Désormais, le débiteur n’a plus à justifier de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements, mais simplement de "difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter".
A première vue, ce nouveau critère paraît aller dans le sens de l’attractivité renforcée de la Procédure de Sauvegarde.
En effet, l’accès à la procédure est facilité, il faudra simplement faire état de ses difficultés.
Pour autant, cela va-t-il réellement changer quelque chose ?
L'Entreprise va indiquer au Tribunal qu’elle est débitrice pour un certain montant, mais en pratique cela ne reviendra-t-il pas à dire que si elle n’honore pas ses dettes, elle sera en cessation des paiements ?
En outre, il reviendra toujours à la Jurisprudence de définir le terme de
« difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter », même si les difficultés n’ont plus à être liées à la cessation des paiements.
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