Ordonnance du 18 décembre 2008 Décret d’application du 12 février 2009
Renforcement du rôle du Dirigeant
Plusieurs mesures visent clairement à attirer les dirigeants d’entreprises vers la procédure de sauvegarde. Ainsi, le chef d’entreprise réalisera désormais lui-même l’inventaire de son entreprise. Il pourra, également seul, proposer une substitution de garanties à un créancier, ou saisir le Tribunal pour ordonner la cession partielle de l’entreprise.
En outre, il ne sera désormais plus possible de subordonner l’adoption du plan de sauvegarde au remplacement des dirigeants et/ou à l’incessibilité ou la cession forcée de leurs actions dans le cadre du plan de sauvegarde. En revanche, ces dispositions demeureront applicables en redressement judiciaire.
Cette disposition constitue incontestablement un attrait et une avancée pour les dirigeants.
En effet, comment un dirigeant peut-il, sans crainte, demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde alors qu’il risque d’être évincé ou contraint de demeurer associé dans la société ?
Ce risque pouvait inciter à se reporter vers les procédures amiables que constituent le mandat ad hoc et la conciliation, qui trouvent pourtant leurs limites lorsqu’il s’agit de restructurer en profondeur l'entreprise et pas seulement de renégocier avec ses créanciers.
A noter par ailleurs, l’innovation en matière de procédure de sauvegarde qui permet au dirigeant, comme dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de proposer au Tribunal le nom d’un Administrateur Judiciaire.
Il est aisément compréhensible qu’il soit donné au dirigeant ce choix, d’autant plus si l’administrateur judiciaire en question a déjà eu connaissance des difficultés de l’entreprise, notamment lors d’une procédure antérieure de mandat ad hoc.
