Ordonnance du 18 décembre 2008
Décret d’application du 12 février 2009
Des sanctions réduites
L’Ordonnance prévoit l’abrogation totale de l’action relative à l’obligation aux dettes sociales.
Cette action était née de la loi de sauvegarde en complément de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Elle permettait de poursuivre le Dirigeant pour des fautes graves expressément définies par le législateur, la faute de gestion de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pouvant parfaitement englober les fautes définies par le texte relatif à l’obligation aux dettes sociales.
Parallèlement, les fautes visées par l’ancien article L652-1 relatif à l’obligation aux dettes sociales, sont reprises dans l’article relatif à la faillite personnelle, qui prévoyait déjà auparavant que la faillite personnelle pouvait être prononcée à l’encontre du Dirigeant pour toute faute relevant de l’obligation aux dettes sociales.
