L’Ordonnance du 18 décembre 2008
Décret d’application du 12 février 2009
Une amélioration du traitement de la dette
Une disposition qui intéressera tant les créanciers que les dirigeants :
Désormais toutes les personnes (sans distinction des personnes physiques ou morales) coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir de l’accord constaté ou homologué de conciliation, tandis que toutes les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie pourront bénéficier en procédure de sauvegarde de la suspension des poursuites pendant la période d’observation et des dispositions du plan de sauvegarde.
En tout état de cause, que le texte s’applique à toutes les personnes, ou seulement aux personnes physiques, la formulation s’avère beaucoup plus large que la précédente qui excluait notamment les personnes ayant consenti un cautionnement réel.
Cette amélioration de la protection du Dirigeant caution permet de penser que la matière des entreprises en difficulté pourrait être utilisée comme un véritable outil de gestion pour les chefs d’entreprise qui savent anticiper leurs difficultés.
Ils pourront ainsi recourir librement à la procédure de sauvegarde pour geler leur passif antérieur, obtenir la suspension des poursuites à l’encontre de la société, tout en continuant sereinement leur activité.
Les effets de la procédure collective ne seront pas ressentis par les acteurs de l’entreprise, que cela soit le Dirigeant lui-même, les actionnaires, les salariés ou même les fournisseurs.
Dans le contexte actuel, cette Ordonnance permet d’accompagner les Entreprises qui subissent les effets du ralentissement de l’activité économique en traversant, sans trop de dommages, leurs difficultés.
Reste que ce texte, en privilégiant systématiquement l’Entreprise au détriment du créancier, peut avoir des conséquences lourdes pour le créancier, devenant lui-même alors une potentielle
«entreprise en difficulté ».
