Cessions
Baux & Commerces
Le Contrat de Vente de Fonds de Commerce
Le contenu des contrats de cession de Fonds de Commerce est strictement réglementé (loi du 17 mars 1909) et certaines mentions sont obligatoires, par exemple :
- L’indication de l’origine de propriété,
- L’État des Privilèges et des Nantissements,
- Le Chiffre d’affaires des 3 dernières années,
- Les Bénéfices nets commerciaux des 3 dernières années,
- Les mentions principales du Bail Commercial,
Certaines mentions sont facultatives et pourront être intégrées en fonction des besoins du Cédant, par exemple :
La Clause de non concurrence,
La Clause d'arbitrage,
Les garanties spéciales données par le Cédant,
La clause pénale (versement d'une somme forfaitaire en cas d'inexécution)
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