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L'exploitation en Société
En créant une Société et en y apportant son Fonds de Commerce, l'entrepreneur individuel va dissocier ce dernier des autres biens de son patrimoine privé.
A condition de posséder la majorité des parts ou actions de la Société, il ne perdra pas le contrôle de son entreprise et le poste de Gérant ou de Président du Conseil d'Administration lui permettra d'en garder la Direction.
Sur le plan patrimonial :
La Société personne morale est propriétaire de l'Entreprise et l'entrepreneur est à la fois associé et dirigeant.
Dans les SA, SAS et SARL, l'avantage essentiel, pour l'entrepreneur, réside dans la limitation de ses risques financiers au montant de ses apports.
Dans le principe, les créanciers de la Société ne pourront pas le poursuivre sur ses biens personnels (sauf cas de caution personnelle ou de fautes de gestion reconnues par le Tribunal).
L'exploitation d'une Entreprise en Société peut faciliter sa transmission à la famille, au personnel ou à des tiers.
Elle peut également permettre un retrait progressif du Dirigeant.
L'acquisition des parts d'une Société est moins onéreuse que l'acquisition du Fonds lui-même car la valeur de l'actif est diminuée des dettes de la société (le passif), d'où des droits d'enregistrement de montant moindre.
En revanche, l'exploitation en Société ne permet pas de recourir à la Donation-partage étendue à des tiers pour transmettre l'Entreprise.
Sur le plan fiscal et social :
Les bénéfices des Sociétés Commerciales telles que SA, SAS ou SARL sont assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS), qui est un impôt moins élevé que l'impôt sur le revenu (IR), non progressif et dont le taux a tendance à baisser.
Si les bénéfices sont distribués, l'associé sera taxé par l'impôt sur le revenu (mais il existe un abattement pour compenser cette double imposition).
C'est surtout le régime fiscal de la rémunération du Dirigeant qui est déterminant sur le choix de l'exploitation en Société.
Dans les SA et SAS, le Président du Conseil d'Administration, les Directeurs Généraux, et les membres du Directoire sont assimilés à des salariés.
Dans les SARL soumises à l'IS, les Gérants non majoritaires (moins de 50% des parts avec le conjoint et les enfants mineurs) sont eux aussi imposés comme des salariés. Le Gérant majoritaire quant à lui n'est pas considéré comme un salarié, mais bénéficie d'un abattement plafonné.
Cependant, les salaires ou traitements perçus par des personnes possédant plus de 35% des droits sociaux dans une SA, SAS ou SARL sont soumis au même plafonnement, que ces personnes soient dirigeantes ou non.
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