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L'Exploitation individuelle / La confusion des patrimoines
L'exploitation individuelle concerne surtout les petits Fonds de commerce car elle a l'avantage de la facilité puisqu’il y a une indépendance totale de l'entrepreneur qui gère son Fonds comme il l'entend.
Le Fonds de Commerce exploité par un entrepreneur individuel est un élément de son patrimoine, sans autonomie par rapport aux autres biens.
Mais le risque résulte du fait que tous les biens de l'exploitant répondent de ses dettes commerciales.
Une mise en liquidation judiciaire entraînera alors la main mise des créanciers sur tous les éléments de son patrimoine, personnels ou privés qui seront ainsi vendus.
Ce risque incite beaucoup de commerçants à exploiter en Société.
Les conséquences de L'Exploitation individuelle
Si l'exploitant est marié, la propriété du Fonds dépendra de son régime matrimonial et de la date à laquelle il aura acquis le Fonds par rapport à ce mariage.
Le régime de séparation de biens ne pose pas de difficultés, car chaque époux possède un patrimoine indépendant de celui de son conjoint.
En régime communautaire, il faut distinguer l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts du régime légal actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts : Dans ce dernier cas, le bien dépendra de la communauté uniquement s'il a été créé ou acquis depuis le mariage et c'est la communauté qui répondra des dettes.
Dans le cadre d'une exploitation individuelle, il n'existe pas non plus d'autonomie fiscale, les bénéfices tirés du Fonds de commerce s'ajoutent aux autres revenus et sont soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
L'exploitant individuel appartient à la catégorie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Il ne bénéficie donc pas du régime général de la Sécurité Sociale; il doit souscrire une assurance maladie-maternité et adhérer à une Caisse de Retraite.
Il s'agit d'une couverture sociale chère et insuffisante qui doit être complétée.
En outre, le conjoint de l'exploitant (la plupart de temps, l'épouse) travaille souvent bénévolement dans l'entreprise sans autre couverture sociale que celle de son conjoint, sans cotiser aux Caisses de Retraites, et dans une situation extrêmement fragile... surtout en cas de divorce, d'où l'intérêt de privilégier le statut du conjoint collaborateur.
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