Cessions
Baux & Commerces
LES FORMALITES
La validité des actes de Cession de Fonds de commerce ou de Cession de Droit au Bail est conditionnée par le respect des formalités légales.
S’agissant du département formalités, nous travaillons en étroite collaboration et confiance avec le :
CABINET JURIS KLEBER
7 Boulevard Raspail 75007 PARIS
Le Cabinet JURIS KLEBER interviendra avec réactivité et compétence à l’occasion de chaque Cession de Droit au Bail ou de Fonds de Commerce et également pour toutes les formalités nécessaires à la constitution de la Société de l’acquéreur du Fonds ou du Droit au Bail.
Les Formalités comprennent :
- L'enregistrement de l'acte de cession à la Recette des impôts et le paiement des droits,
- La publication au JAL (Journal d'Annonces Légales) et au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) dans les délais légaux,
- La soumission du dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises, le tout contre remise par le CFE du récépissé de dépôt qui fera courir de suite le délai de 3 mois de solidarité fiscale.
- La remise de l’original de l’acte enregistré et du récépissé de dépôt au CFE.
► La liste des documents et pièces à fournir pour l'accomplissement des formalités entreprises par le Cabinet JURIS KLEBER vous sera communiquée par votre Rédacteur.
