Cessions
Baux & Commerces
IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
1 - LE RÉGIME DE DROIT COMMUN
Définition
Les plus-values professionnelles sont celles qui se rapportent aux éléments de l'actif immobilisé des Entreprises (Ex : Fonds de Commerce ou Droit au Bail).
Calcul
La plus-value (PV) réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif s'obtient, normalement, en retranchant du prix de cession la valeur d'origine de cet élément diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Le prix de cession s'entend de la somme effectivement versée au vendeur.Il faut tenir compte dans ce calcul de la durée de détention des éléments cédés (éléments détenus depuis moins de 2 ans ou plus) et ce, uniquement pour les entreprises relevant de l'I.R. (entreprises individuelles ou EURL & SARL ayant opté pour l'I.R.).
Exemples :
1 Valeur d’origine (hors TVA récupérable) 50.000
• Amortissements normalement pratiqués 30.000
Prix de vente (hors TVA collectée) 25.000
La plus-value, soit 25.000 - (50.000 - 30.000) = 5.000, inférieure aux amortissements pratiqués (30.000) est à court terme.
2 Valeur d’origine 50.000
• Amortissements normalement pratiqués 20.000
Prix de vente 55.000
Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000
Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).
2 - LES CONDITIONS D'EXONERATION
* EXONERATION DES PETITES ENTREPRISES / LES CONTRIBUABLES CONCERNES
Il s'agit des exploitants individuels ou des sociétés de personnes (ainsi que les SARL ayant opté pour l’IR) exerçant une activité commerciale, agricole ou libérale pour laquelle ils relèvent de l'IR.
Pour cela ils doivent obligatoirement remplir 2 autres conditions simultanément :
1°/ Les recettes de l'exploitation ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Les recettes sont inférieures ou égales à :
- 250 000 €, pour les activités industrielles et commerciales ou agricoles
- 90 000 € pour les prestataires de services Exonération totale Les recettes sont comprises entre :
- 250 000 et 350 000 € pour les activités industrielles et commerciales ou agricoles
- 90 000 et 126 000 € pour les prestataires de services
Exonération partielle dégressive
Les recettes sont supérieures à :
- 350 000 € pour les activités industrielles et commerciales ou agricoles- 126 000 € pour les prestataires de services
Pas d'exonération
Ces limites d'exonération sont appréciées tous droits et taxes compris, en retenant les recettes de l'année civile au cours de laquelle la plus-value est réalisée.
2°/ La plus-value est exonérée purement et simplement lorsque l'activité professionnelle est exercée depuis 5 ans amoins.
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