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Notion de Fonds de Commerce
Définition du Fonds de Commerce
Faute de définition légale, la Jurisprudence définit le Fonds de Commerce comme une universalité de fait, qui regroupe divers éléments mobiliers, incorporels et corporels, tels que :
Éléments corporels :
- Agencements, installations et aménagements
- Mobilier, matériel et outillage
Éléments incorporels :
- Clientèle et Achalandage
- Notoriété
- Droit au Bail
- Nom commercial, Enseigne
- Licences de restaurant ou débit de boissons
Marques,Brevets, Dessins et Modèles attachés au Fonds
Le Régime Juridique de la vente de Fonds de Commerce pris dans son universalité résulte notamment :
- De la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des Fonds de Commerce, en partie codifiée dans le Code de commerce sous les Articles L. 141-5 à L. 143-20, et en partie abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce.
- De son Décret d'application du 28 août 1909.
La transmission à titre onéreux de chacun des éléments qui compose le Fonds vendu, pris individuellement, engendre également l'application de textes qui sont propres à leur cession.
Si votre Entreprise répond à la définition juridique du Fonds de Commerce, des règles juridiques et fiscales impératives vont s'appliquer lors de la Promesse de vente et de la Vente (ou de l'achat). Ces règles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, Organismes de sécurité sociale, Trésor Public, etc.) et également l'Acquéreur et son Banquier.
Un statut protecteur a été créé en faveur de l’Acquéreur, par les articles 12 à 15 de la loi du 29 juin 1935, codifiés dans le Code de commerce aux Articles L. 141-1 à L. 141-4, imposant notamment un certain nombre de mentions obligatoires dans l'acte de Cession du Fonds de Commerce, et certaines formalités relatives à la comptabilité d'exploitation dudit Fonds.
Ce Statut protecteur permet ainsi à l'Acquéreur du Fonds d'apprécier à sa juste valeur, la rentabilité dudit Fonds et lui évite d'être victime de tromperies ou de manœuvres dolosives de la part du Vendeur.
La plupart des commerçants qui s'installent ne souhaitent pas acheter les murs et acquièrent soit un Fonds de Commerce, soit le seul Droit au Bail.
Une somme pour le pas-de-porte peut être demandée au Preneur lors de son entrée dans les lieux, en sus du loyer, du fait de la primauté de l'emplacement.
Le Vendeur d'un Fonds de Commerce choisit de vendre uniquement les éléments nécessaires à l'exploitation du commerce (clientèle, bail, nom commercial, meubles, etc..).
Cependant la cession peut prendre d'autres formes (Vente de titres, Vente de Droit au Bail, Location Gérance) en fonction des impératifs juridiques et fiscaux du Cédant.
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