Entreprises en difficulté
la réforme de la Procédure de Sauvegarde
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
portant réforme du Droit des Entreprises en Difficulté
&
Décret d’application du 12 février 2009
« Rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive » pour les Dirigeants, tel est l’objectif affiché de l’Ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009.
Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, l’ordonnance du 18 décembre 2008 apporte donc des modifications destinées principalement à encourager l’ouverture de la procédure de sauvegarde :
- en simplifiant les conditions d’ouverture : il suffit désormais au chef d’entreprise de faire état de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Il n’a plus à démontrer que ces difficultés conduiront à la cessation des paiements.
- en rassurant le chef d’entreprise sur ses prérogatives au cours de la procédure et conforter le principe du maintien de son administration de l’entreprise.
- en autorisant, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :
-en cours de procédure de sauvegarde si l’adoption d’un plan de sauvegarde parait impossible et si la clôture de la procédure ne peut que conduire à la cessation de paiements,
-en cas de cessation des paiements survenant au cours de l’exécution du plan de sauvegarde.
Ainsi, l’Ordonnance du 18 décembre 2008 vise clairement à faciliter au dirigeant le recours aux procédures d’insolvabilité, en modifiant le critère d’ouverture de la procédure de sauvegarde, en réduisant le rôle des organes de la procédure au profit du Dirigeant, en réduisant le champ des sanctions patrimoniales qui lui sont applicables et en améliorant le sort des garants.
Jusqu’ici en effet, les professionnels des procédures collectives arguaient du faible nombre de Procédures de Sauvegarde ouvertes depuis le 1er janvier 2006 pour parler d’échec relatif de la loi du 26 juillet 2005.
