Cessions
Baux & Commerces
Promesse de Vente
La Promesse de Vente est un acte fondamental dans la mesure où les parties sont alors définitivement engagées.
Sous peine de nullité, la Promesse de Vente doit contenir certaines mentions obligatoires.
Il est dès lors impératif d'être assisté dès la phase de rédaction de la promesse.
L'acheteur veillera à ce que les conditions suspensives à la réalisation de la vente (obtention d'un financement, d'une autorisation administrative, etc.) soient clairement définies pour ne pas être obligé d'acheter le fonds si certaines conditions ne sont pas remplies.
Il pourra également exiger qu'une clause de substitution d'acheteur soit intégrée (cette clause est d’ailleurs indispensable si le fonds est acheté par les futurs associés d’une société à constituer, notamment).
Réciproquement, le vendeur devra s'assurer que la période d'immobilisation de son Fonds au profit d'un acheteur potentiel est limitée dans le temps.
Il pourra exiger le versement d'une indemnité d'immobilisation.
