Cessions
Baux & Commerces
LE BAILLEUR
Concernant l’intervention du Bailleur, il faut distinguer la Cession de Fonds de Commerce de la Cession de Droit au Bail.
Cession de Droit au Bail :
L’agrément du Bailleur est impératif en matière de Cession de doit au Bail.
Il conviendra de se reporter avec une extrême attention au Bail Commercial en cours de validité qui précise à la clause "cession du droit au Bail " les modalités de l’agrément du Bailleur.
Le Bail Commercial peut contenir diverses clauses réglementant la Cession de droit au Bail :
- Clause imposant l’intervention du Bailleur à l’acte de cession.
- Clause imposant d’appeler le Bailleur à l’acte de cession.
- Clause imposant le recours à un acte authentique pour la cession du Bail. etc...
Le non-respect de la clause réglementant la Cession du Bail a pour conséquence de rendre la cession inopposable au Bailleur, l’infraction pouvant entraîner :
- Le refus de renouvellement du Bail,
- La résiliation du Bail,
- Des dommages-intérêts à verser au Bailleur.
Cession de Fonds de Commerce :
En matière de Cession de Fonds de Commerce, il convient également de se préoccuper de vérifier si l’accord du Bailleur est requis, et selon quelles modalités.
Pour ce faire, il faut se référer à la clause du Bail commercial qui concerne plus précisément la "cession du fonds de commerce".
Exemple de clause souvent insérée dans un Bail commercial :
"Le présent bail pourra être cédé par le locataire à l'acquéreur de son fonds. Toutefois, cette cession ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable du bailleur qui devra être donné par écrit".
Rachat des murs avec le Fonds de commerce :
En cas de rachat des murs avec le Fonds de Commerce, il conviendra de lier l'acte de vente immobilière et l'acte de vente du Fonds de commerce.
